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Années | 2012 |
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Mois | Mai |
L’acte anormal de gestion est une création jurisprudentielle française subtile mettant en œuvre à la fois une appréciation de la gestion des entreprises
et une évaluation de leur intérêt. Cette création qui est devenue, au fil des temps, une arme de choix dans l’arsenal répressif du contrôle fiscal, est aussi
une « remarquable illustration des pouvoirs exorbitants dont dispose l’administration fiscale et évidemment -éternelle rengaine -comme une manifestation éclatante de l’autonomie et du réalisme du droit fiscal».
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