Informations complémentaires
Années | 2012 |
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Mois | Mars |
TND 5,000
Le droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 10) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 14). L’indépendance des juges est une condition préalable à l’Etat de droit et une garantie fondamentale d’un procès équitable(1).Leur indépendance n’est pas donc un privilège individuel, elle leur est octroyée uniquement dans l’intérêt de la protection des droits et des libertés des individus.
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